Newsletter Janvier 2019

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Tribunal administratif, 2 octobre 2018, n°41742 du rôle et 25 septembre 2018, n°41746 du rôle

 

Cas Dublin : Attention à bien signaler les éléments pertinents à l'administration AVANT la notification du transfert !

 

Dans ces deux décisions, le Tribunal rejette une partie des moyens avancés et rappelle que dans le cadre d'un recours en annulation, "son analyse ne saurait se rapporter qu'à la situation de fait et de droit telle qu'elle s'est présentée au moment de la prise de la décision déférée, le juge de l'annulation ne pouvant, en effet, faire porter son analyse ni à la date où le juge statue, ni à une date postérieure au jour où la décision déférée a été prise."

 

> La première des conséquences est qu'en matière Dublin, lorsqu'il y a matière à contester un transfert, il ne faut pas attendre la notification administrative avant d'agir. Au contraire, il est important de notifier tous les éléments à l'Administration avant la décision de transfert (ou au minimum, d'informer dès le départ la personne concernée de l'importance de communiquer les éléments pertinents).

 

> Soulignons cependant que la solution retenue par le Tribunal pose problème au regard du droit à un recours effectif. Lors de la conférence du Jeune Barreau le 14 novembre portant sur "le droit d'asile (protection internationale)", Monsieur Francis Delaporte, président de la Cour administrative, avait questionné l'assistance sur l'effectivité du droit de recours si l'on s'en tient à une acception très stricte des moyens. De même, M. Marc Sünnen, président du Tribunal administratif, a rappelé dans une ordonnance de référé qu'en matière de droits fondamentaux, une considération trop stricte des moyens peut constituer une limitation à l'effectivité du recours : "il appert que la Cour européenne des droits de l'Homme (« CourEDH ») exige un assouplissement de la question de la preuve lorsqu'est invoqué, comme en l'espèce, l'article 3 CEDH, notamment combiné avec la santé, la CourEDH ayant en effet précisé dans un arrêt du 11 janvier 2007 que l'examen de la décision doit être exercé ex nunc lorsque les griefs reposent sur l'article 3 CEDH et tenir compte de l'ensemble des évènements et renseignements disponibles au moment où le juge connait du recours." Tribunal administratif, 27 juin 2018, n°41271 du rôle

 

cf. CEDH, 11 janvier 2007, Salah Sheekh c. Pays-Bas, n° 1948/04, § 136

 

Tribunal administratif, 19 juin 2018, n°41120 du rôle

 

Application de la présomption de minorité et annulation d'un transfert Dublin

 

Le 31 janvier 2018 le requérant introduisit une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises. A l'occasion de l'analyse de la demande, un désaccord est apparu quant à l'âge du requérant. Si le requérant déclarait, à l'appui d'un extrait d'état civil de son pays d'origine, être mineur, les analyses médicales menées concluaient que le requérant aurait certainement un peu plus de 18 ans. Or, le requérant ayant déjà présenté une demande de protection internationale en Italie, les autorités luxembourgeoises ont conclu à son transfert vers ce pays. Dans le cadre de son recours en annulation contre cette décision, le requérant a contesté la compétence de l'Italie pour analyser sa demande de protection dans la mesure où, compte tenu de sa minorité, le Luxembourg aurait dû l'analyser directement. Le requérant considérait effet que l'acte de naissance versé au dossier fait foi et ne saurait être remis en cause par les résultats des analyses médicales.

 

Le Tribunal constate que si la majorité du requérant est probable, sa minorité n'a pas pu être indubitablement exclue. En effet, les rapports d'expertise concluent à un 50 à 90% de certitude. Ainsi, dans la mesure où sa majorité n'a pas pu être établie à l'exclusion de tout doute, il convient d'appliquer la protection des mineurs isolés prévue à l'article 8(4) du règlement Dublin III. (« En l'absence de membres de famille, de frères ou sœurs ou de proches [...] l'Etat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». L'article 7 (1) du règlement Dublin III prévoit que les critères fixés à l'article 8 ont priorité sur ceux fixés par les articles suivants.)

 

Le Tribunal note en effet qu'en vertu de l'article 20 (4) de la loi du 18 décembre 2015, il existe une présomption de minorité dans le cas où des doutes sur l'âge du demandeur persistent. Le Tribunal cite également d'autres instruments internationaux préconisant que le bénéfice du doute soit accordé à l'enfant.

 

Le Tribunal écarte également l'argument tiré de l'irrégularité de l'acte de naissance présenté par le requérant en rappelant qu'en vertu de l'article 47 du Code civil, la validité des documents étrangers est présumée et qu'en l'espèce aucun élément ne permet de conclure au caractère vicié de la pièce.

 

 Le Tribunal annule donc la décision de transfert.

 

Rappelons que dans l'arrêt du 6 juin 2013, MA, BT, DA, C-648/11, la Cour de justice a indiqué que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans la mise en œuvre du droit de l'Union et que par conséquent, dans l'intérêt des mineurs non accompagnés, il importe de ne pas prolonger inutilement la procédure de détermination de l'État membre responsable, et de leur assurer un accès rapide aux procédures de détermination de la qualité de réfugié.

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Autres décisions pertinentes en matière d'asile

 

Tribunal administratif, 13 juillet 2018, n°41322 du rôle

 

Evolution négative pour les demandeurs originaires d'Albanie ?

 

En mai 2018, un ressortissant albanais a déposé une demande d'asile en faisant état du risque que représentait pour lui de rentrer en Albanie compte tenu, d'une part, qu'il appartient à une famille impliquée dans une dette de sang vis-à-vis d'une autre famille et, d'autre part, que sa compagne s'est enfuie avec lui, représentant un déshonneur pour sa famille et entrainant un fort risque de représailles contre lui.

 

La demande a été rejetée par les autorités luxembourgeoises et le Tribunal a confirmé la décision du Ministère, en considérant notamment que le requérant n'avait pas prouvé l'inaction des autorités albanaises face aux menaces de persécution par des agents non-étatiques pesant sur lui.

 

Ce jugement peut surprendre dans la mesure où la Cour administrative avait, en 2017, réformé une décision assez similaire du Tribunal (Cour administrative, 14 novembre 2017, 40025C). La Cour avait jugé qu'il existait de bonnes raisons de penser que des menaces d'atteinte grave contre les appelants se reproduiraient en cas de retour. La Cour avait en outre constaté que les appelants ne pourraient pas obtenir une protection satisfaisante de la part des autorités albanaises. Elle avait notamment fait référence à un rapport de 2016 de l'OSAR (Organisation suisse d'aide aux réfugiés) faisant état de la protection déficiente apportée par les autorités dans les affaires de vendetta. Enfin, la Cour avait constaté que la possibilité de fuite interne était exclue compte tenu des circonstances et du rapport de l'OSAR. Les appelants s'étaient par conséquent vu accorder la protection subsidiaire.

 

 

 

Tribunal administratif, 16 novembre 2018, n°40536a du rôle

 

Le Tribunal accorde la protection subsidiaire à une ressortissante monténégrine victime de violences conjugales et à ses enfants L'affaire est à suivre puisque le Ministère a fait appel.

 

 

10 LB 84/17, Federal Administrative Court of Germany, 20 August 2018

 

No transfers to Bulgaria, even of recognized refugees, due to risk of inhuman and degrading treatment

 

On 20 August, the Federal Administrative Court of Germany rejected an appeal by the Federal Office for Migration and Refugees (BAMF), concerning the inadmissibility of a previous appeal by the BAMF against a January decision on returns of recognised refugees to Bulgaria. The initial case concerned the issue of transfer of a Syrian national of Kurdish ethnic background to Bulgaria, where he was recognised as a refugee. In January 2018, the Higher Administrative Court of Lower Saxony had ruled that transfers of recognised refugees from Germany to Bulgaria could expose them to a risk of inhuman and degrading treatment because due to the Bulgarian State's lack of provisions towards recognised refugees, this particular group of people faced real problems of destitution, including homelessness, unemployment and lack of access to social assistance. The BAMF had then filed an appeal against that decision, but the Higher Court dismissed it as inadmissible, due to the lack of legal doubts in the contested decision. The BAMF then went on to challenge the decision of the Higher Administrative Court before the Federal Administrative Court of Germany. The Federal Court, however, concurred with the Higher Administrative Court in the lack of need for an appellate procedure, as the procedural conditions that would set out the importance of this appeal have not been met. It finally rejected the BAMF's appeal, upholding the lower court's decision on the inadmissibility of the appeal.

 

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CJUE (gr. ch.), 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465
 
Refus de protection internationale et mise œuvre de la directive Retour
 
La CJUE rappelle dans cet arrêt qu'une autorisation de rester aux fins de l'exercice effectif d'un recours contre le rejet d'une demande d'asile fait obstacle à l'application de la directive Retour jusqu'à l'issue de ce recours. La décision de retour peut être émise au moment de la décision de rejet, à condition que « l'ensemble des effets juridiques de cette décision soient suspendus » c'est-à-dire : que le délai de départ volontaire prévu à l'article 7 de la directive Retour ne commence pas à courir tant que l'intéressé est autorisé à rester, qu'il ne soit pas placé en rétention aux fins d'éloignement, qu'il bénéficie des conditions d'accueil prévues par la directive Retour.

 

 

 

 

CJUE (gr. ch.), 25 juillet 2018, Alheto, C-585/1

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Cas particulier des demandeurs d'asile palestiniens

 

Un Palestinien qui bénéficie du statut de réfugié auprès de l'UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) ne peut pas obtenir le statut de réfugié dans l'Union tant qu'il jouit d'une protection ou d'une assistance effective de cet organisme des Nations unies.

 

 

 

CJUE (2è ch.), 13 septembre 2018, Ahmed, C-369/17

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Le droit à la protection internationale pour l'auteur d'un crime

 

Une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l'État membre concerné. L'autorité ou la juridiction nationale statuant sur la demande de protection subsidiaire doit apprécier la gravité de l'infraction en procédant à un examen complet des circonstances propres au cas individuel concerné.