Passerell demande aux juges de contrôler des pratiques de la Direction de l’Immigration

 

L’association Passerell, active dans la défense des droits des demandeurs, bénéficiaires et déboutés du droit d’asile, a déposé fin novembre un recours au tribunal administratif contre une pratique de la Direction de l’Immigration occasionnant, selon l’association, des violations de droits fondamentaux.

 

Initiative inhabituelle, cette action, préparée et portée par les juristes bénévoles de l’association, fait suite à une réponse du Ministre des Affaires étrangères, de l’Immigration et de l’Asile à une question parlementaire posée cet été. Dans cette réponse, le Ministre dément refuser l’enregistrement de demandes de protection internationale, ce que lui reproche notamment Passerell. En revanche, le Ministre assume totalement que ses services puissent informer un demandeur d’asile que sa demande n’a « aucune chance d’aboutir » avant même l’enregistrement de la demande et donc l’analyse individuelle de sa situation. Le Ministre communique également sur les chiffres des derniers mois et il s’avère qu’en 2020, près d’une personne sur deux aurait « changé d’avis » après avoir dans un premier temps souhaité déposer une demande d’asile. Cette prise de position et ces chiffres objectivent malheureusement une pratique que l’association Passerell a constaté sur le terrain.

 

 

 

Du refus de l’enregistrement…

 

« Des exilés candidats à l’asile racontent qu’ils se sont vu refuser l’enregistrement de leur demande de protection internationale. Même pendant le confinement, nous avons eu des personnes, parfois très vulnérables, qui sont venues chercher de l’aide parce que le dépôt de leur demande n’a pas été possible. » explique Ambre Schulz, chargée de projet pour Passerell.

 

C’est comme si un policier refusait d’enregistrer une plainte parce qu’il estime que c’est inutile. De plus, dans certains cas (par exemple sous le champ d’application du règlement « Dublin III»), l’issue de la procédure administrative ne dépend pas uniquement de l’administration luxembourgeoise mais également d’un autre Etat européen, et c’est impossible pour un représentant de la Direction de l’Immigration de préjuger la réponse de cet Etat.

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…au découragement de demander l’asile.

 

« D’autres expliquent qu’on leur a dit que cela ne servait à rien et qu’ils seraient immédiatement transférés en cas de dépôt d’une demande...» poursuit Ambre Schulz.

 

Selon Edoardo Stoppini, professeur de droit public et bénévole de Passerell, « On peine à comprendre en quoi l’administration serait habilitée en vertu du devoir d’information à «faire réfléchir» un demandeur aux chances de succès de sa demande. Cela semble une révision complète, un dévoiement d’une obligation protectrice. »

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Des familles vulnérables et des enfants à la rue

 

C’est dans ce contexte que l’association invite la juridiction administrative à exercer un contrôle sur cette pratique. « Il s’agit pour nous de veiller au bon fonctionnement de l’Etat de droit et nous espérons que cette démarche sera accueillie avec bienveillance » explique Cassie Adélaïde, cofondatrice de Passerell.

 

Elle raconte. « Nous avons dû assumer des situations insoutenables pour le Luxembourg. Même pendant le confinement sanitaire, nous avons accueilli de jeunes enfants avec des parents en incapacité de les protéger. Ils se sont retrouvés à la rue le jour même où ils ont demandé la protection. Comment est-ce possible alors que le Luxembourg défend son attachement à la dignité humaine, à la convention internationale relative aux droits de l’enfant et a récemment réaffirmé l’importance qu’il accorde à la Convention européenne des droits de l’Homme ? »

 

La législation luxembourgeoise est actuellement peu favorable au droit d’agir en justice des associations. Nous avons conscience que des questions de recevabilité seront soulevées devant le tribunal. Mais nous avons un réel intérêt à agir car la pratique de la Direction de l’Immigration fait obstacle à l’objet même de Passerell : beaucoup des personnes concernées repartent dans l’errance sans avoir pu exercer leurs droits ici, espérant trouver dans un autre pays la protection qu’elles n’ont pas trouvée au Luxembourg. On les imagine le soir-même à Arlon, Trêves ou Thionville. Ceux qui parviennent finalement à faire enregistrer leur demande ne souhaitent pas se plaindre d’une administration qui va statuer sur leur sort. C’est pour cette raison qu’il nous a semblé nécessaire d’agir.

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